Pratiques commerciales déloyales : comment ça marche ?

Tout le monde ou presque aura affaire dans sa vie professionnelle à des pratiques douteuses et/ou illégales. Parmi elles, les pratiques commerciales déloyales constituent une infraction au droit de la consommation et à la réglementation commerciale. Elles visent à tromper ou à manipuler les consommateurs en faussant leur jugement ou leur comportement d'achat, créant ainsi un déséquilibre dans la relation commerciale. Ces pratiques sont interdites car elles nuisent à la transparence et à la loyauté des échanges économiques.
Les pratiques commerciales déloyales se divisent en deux grandes catégories : les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. Chaque type recouvre des méthodes spécifiques, qui sont strictement encadrées par la loi. Dans cet article, on fait le point sur ces deux types et leurs conséquences.

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?

Commençons tout d'abord par définir ce qu'est une pratique commerciale déloyale.

Elle est considérée comme déloyale si elle altère de manière significative la capacité du consommateur à prendre une décision éclairée, l'incitant ainsi à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise dans des conditions normales. Ces pratiques peuvent prendre différentes formes, allant des fausses déclarations à des pressions excessives pour influencer une transaction.

Une pratique est qualifiée de déloyale lorsqu’elle remplit deux conditions principales : elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et elle influence de manière significative le comportement économique du consommateur moyen.

Les différentes formes de pratiques commerciales déloyales

2.1. Les pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques trompeuses visent à induire le consommateur en erreur, que ce soit par des déclarations fausses ou trompeuses, ou par des omissions d'informations essentielles. On distingue trois sous-catégories de pratiques trompeuses.

Les pratiques trompeuses par action

Ces pratiques consistent à fournir de fausses informations ou à présenter des faits de manière à tromper le consommateur. Il s'agit notamment de mentir sur les caractéristiques principales d’un produit ou d’un service, telles que la nature, les avantages, les risques, le prix, ou l'origine.

Exemples de pratiques trompeuses par action :

• Un vendeur qui annonce un prix promotionnel alors qu’il s’agit du prix normal.
• Une publicité qui attribue à un produit des propriétés qu’il ne possède pas, comme la capacité de guérir une maladie.

Les pratiques trompeuses par omission

Dans ce cas, l'entreprise omet délibérément de fournir des informations essentielles dont le consommateur a besoin pour prendre une décision éclairée. L'absence d'une information cruciale peut ainsi induire le consommateur en erreur autant qu'une fausse déclaration.

Exemples de pratiques trompeuses par omission :

• Un site de vente en ligne qui ne mentionne pas les frais de livraison avant la finalisation de l'achat.
• La non-divulgation de la durée limite d’une offre ou des conditions liées à une promotion.

Les pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances

Certaines pratiques sont réputées trompeuses, quelle que soit la situation. Ces actions sont expressément interdites par la loi car elles sont jugées inacceptables dans tous les cas.

Exemples de pratiques réputées trompeuses :

• Se déclarer signataire d’un code de conduite alors qu’on ne l’est pas.
• Annoncer une liquidation de stock sans avoir réellement l’intention de vendre les produits concernés à des prix réduits.

2.2. Les pratiques commerciales agressives

Les pratiques commerciales agressives visent à influencer le consommateur en exerçant sur lui des pressions indues ou des comportements coercitifs qui limitent sa liberté de choix.

Les pratiques agressives

Ces pratiques peuvent inclure des méthodes d'intimidation ou des menaces visant à forcer le consommateur à acheter un produit ou un service. Elles se manifestent par des comportements insistants, parfois répétitifs, rendant difficile le refus d'une transaction.

Exemples de pratiques agressives :

• Harceler un consommateur par téléphone pour qu'il accepte une offre.
• Menacer de prendre des mesures légales sans fondement réel pour forcer une vente.

Les pratiques réputées agressives en toutes circonstances

Comme pour les pratiques trompeuses, certaines actions sont jugées agressives en toutes circonstances. Elles sont explicitement prohibées par la loi, sans possibilité de justification.

Exemples de pratiques réputées agressives :

• Inciter les enfants à acheter un produit en utilisant des techniques de manipulation émotionnelle.
• Faire croire faussement au consommateur qu'il a gagné un prix, mais le contraindre à payer pour le réclamer.

Comment déterminer si une pratique est déloyale ?

Pour établir qu'une pratique est déloyale, plusieurs critères doivent être pris en compte :

1. La diligence professionnelle : il s'agit là de déterminer si l'entreprise a-t-elle respecté les standards professionnels attendus dans le secteur concerné
2. Le comportement économique du consommateur moyen : pour comprendre si la pratique a altéré ou pas de manière significative le jugement ou les décisions du consommateur ?
3. Le contexte : l'analyse du contexte dans lequel la pratique a eu lieu est essentielle pour comprendre si elle a été déloyale. Notamment en se demandant si, dans des circonstances normales, le consommateur aurait pris une décision différente.

Les pratiques commerciales déloyales, qu'elles soient trompeuses ou agressives, sont non seulement contraires aux règles de la concurrence loyale, mais elles nuisent également aux droits des consommateurs. Le cadre légal actuel permet de lutter contre ces pratiques, en protégeant les consommateurs et en sanctionnant les entreprises contrevenantes. Pour les professionnels, respecter ces règles est essentiel non seulement pour éviter des sanctions, mais aussi pour maintenir une relation de confiance avec leurs clients. Vous savez ce qu'il vous reste à faire !