Nouvelle année, nouvelles règles ! 2018 débute par de nombreux changements pour les chefs d’entreprise de La Réunion et d'ailleurs. Du logiciel de caisse certifié à la mise en place du RGPD et du CSE, en passant par la hausse de la CSG ou la baisse de l’impôt société, cette année démarre fort. On avoue, on a un peu de mal à s’y retrouver aussi. C’est donc tout naturellement que l’on vous liste les 15 changements majeurs pour les entreprises au 1er janvier 2018.
La mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) dans toutes les entreprises de plus de onze salariés
Dans les sociétés de plus de 11 salariés, le CSE va devenir l’unique représentation des élus du personnel. Il remplacera et regroupera le bon vieux Comité d'Entreprise (CE), le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et les délégués du personnel. Et cela devra être fait avant le 1er janvier 2020, avec pour finalité de "fluidifier les échanges d'informations, rationaliser le temps des différents élus du personnel et améliorer les relations sociales au sein des entreprises", rapporte Le Figaro.
Bye bye RSI : le régime des indépendants progressivement intégré au régime général
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé à partir du 1er janvier 2018. Les indépendants intégreront peu à peu le régime général (sur les deux prochaines années) et pourront bénéficier de deux baisses de cotisations :
- Une baisse de 2.5 points sur les cotisations famille
- Une baisse de 1,5 point sur les cotisations maladie et maternité
Cela devrait se traduire par un gain de pouvoir d’achat pour environ 75 % des indépendants mais cette baisse ne concernera que ceux dont les revenus ne dépassent pas 43 000 euros par an.
L'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG)
La CSG augmentera de 1,7 point pour l'ensemble des Français (à l'exception des titulaires de pensions de vieillesse qui bénéficient de l'exonération ou du taux réduit de CSG). La finalité de cette mesure est de “compenser la suppression de certaines cotisations salariales censées redonner du pouvoir d'achat aux actifs, tout en garantissant le financement de la protection sociale”, confirme Le Figaro
Le SMIC fleurte avec les 1500 € bruts
Avec une revalorisation 1,24 % au 1er janvier 2018, c’est environ 20 euros de plus pour un salarié puis 15 euros additionnels à partir d'octobre grâce à la revalorisation du salaire minimum et à l'exonération des cotisations chômage et maladie (-3,15 %) pour tous les salariés.
La généralisation du bulletin de paie simplifié à toutes les entreprises
Les experts comptables avaient déjà anticipé puisqu'il était déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis l’an passé.
La gratification des stagiaires revalorisée
Vos stagiaires vont apprécier. La gratification s’élève à présent à 577,50 euros mensuels en moyenne contre 546,01 euros. Pour rappel, vous devez payer l'indemnité de stage dès que vous signez une convention de plus de deux mois consécutifs.
A Mayotte, place aux 35 heures
C’est une nouvelle qui concerne également les entreprises réunionnaises ayant des antennes sur l’île hippocampe. Les Mahorais passent en effet aux 35 heures hebdomadaires, au lieu de 39 actuellement. Ils vont également bénéficier de la rupture conventionnelle et de la prime de précarité ainsi que de l’application de plusieurs conventions collectives. Sachez que les entreprises de moins de 20 salariés ont un an pour se mettre en conformité.
Plancher et plafond pour la rupture du contrat de travail et le licenciement
En cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, les indemnités prud'homales seront à présent plafonnées.
Le CICE le CITS supprimés à terme
En 2019, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) vont disparaître et être substitués par un dispositif d’allègement des cotisations patronales. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité chez les patrons.
Place à la "flat tax" : le PFU !
Le prélèvement unique forfaitaire (PFU) de 30 % va concerner tous les revenus du capital. Il est décomposé comme suit :- un impôt sur le revenu de 12,8 %
- les prélèvements sociaux à 17,2 %
- Livret A
- PEA (plan épargne en actions)
- contrats d'assurance-vie (ceux de moins de 150.000 euros gardés plus de huit ans)
Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier 2018 sont soumis au PFU. L’objectif est de réduire la fiscalité sur les revenus financiers et surtout de simplifier le système.
L’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse certifié
Certains commerçants (et e-commerçants) vont faire triste mine. Le site service public rappelle que : “Tout assujetti à la TVA sera tenu d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration”.
A noter que les assujettis bénéficiant d’une franchise de TVA et ceux qui effectuent exclusivement des opérations ou des prestations exonérées sont dispensés de cette obligation.
Le taux marginal sur la taxe des salaires va être abrogé
Pour attirer notamment les entreprises étrangères, les rémunérations concernées seront taxées à hauteur de 13,6 % (comme en 2013) contre 20 % aujourd’hui.
La baisse des impôts sur les sociétés ( IS)
Dans la même veine, et toujours pour renforcer l'attractivité de la France à l'étranger (effet Brexit) le taux de l’Impôt sur les Sociétés va baisser de 33,3 % à 25 % d’ici 2022. Cette diminution de l’IS se déroulera comme suit (cette infographie a été réalisée sur picktochart, un des outils gratuits offerts par le Père Noël)
A compter du 25 mai 2018 : la mise en place du RGPD
A l'heure de la digitalisation des entreprises, la "fête" est finie et vous n’avez pas fini d’en entendre parler. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou en VO le General Data Privacy Regulation (GDPR) entrera en vigueur dans toutes les entreprises (des 28 pays de l’Union Européenne) qui manipulent les données personnelles de leurs utilisateurs.
Quelle que soit votre entité juridique (institutions, associations ou sociétés) ou vos outils (un CRM ou marketing automation) vous êtes forcément concernés par le RGPD et les sanctions peuvent être importantes en cas de non-respect.
Parmi les mesures du règlement et autres obligations, on notera :
- le principe de consentement « explicite » et « positif »
- le droit à l’oubli
- le droit à la portabilité des données personnelles
- la garantie de modification, restitution et d’effacement des données sur demande des individus concernés
- l’obligation de communiquer clairement aux utilisateurs de l’utilisation faite de leurs données
- la limitation de la conservation des données à la durée de leur utilisation
- la mise en place de mesures préventives de protection des données
- l’information en cas de fuite des données
La CNIL rappelle que “de nombreuses formalités (...) vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité”.
Les autres mesures pour les dirigeants :
Pour les créateurs et repreneurs de sociétés
Ils peuvent bénéficier d’une première année d’activité d’exercice sans cotisations sociales si leur revenu annuel est inférieur à 40 000 euros.
A compter du 1er janvier 2019, l’exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération qui, jusqu’alors était réservée aux demandeurs d’emploi créateurs et repreneurs d’entreprise (via le dispositif ACCRE de Pôle Emploi).
A noter que pour toute entreprise nouvellement créée, l’adhésion aux caisses de retraite complémentaire se simplifie. “Elles seront désormais exemptées de l’obligation de s’affilier à l’Agirc-Arrco dès lors qu’elles n’emploient pas de salariés. Ce n’est qu’à l’embauche d'un premier salarié qu’elles devront effectuer les démarches” prévient le Groupe CRC.
Pour les TPE et microentreprises
Le plafond du CA pour les microentreprises va doubler !
Jusqu’alors, le CA annuel des microentreprises ne devait pas dépasser :
- 82 800 € pour des activités de vente de marchandises
- 33 100 € pour des prestations de services
- 170 000 € s’il s’agit d’exploitant dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés
- 70 000 € s’il s’agit d’autres exploitants ou des titulaires de BNC
Bonus : enfin, si vous réalisez moins de 5 000 euros de CA, alors vous serez exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Vous l’avez compris, 2018 s’annonce riche en changements pour les entreprises. Pour rester informé(e) sur la santé des entreprises, la valorisation des sociétés, ou la transformation digitale et des mutations de business model, abonnez-vous sans plus tarder à notre blog . Promis , il respecte le RGPD !
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